


La Délégation des Barreaux de France représente Conseil national des barreaux, Barreau Paris et Conférence des Bâtonniers auprès des institutions européennes


🖊️ Arrêt Ferreira da Silva e Brito e.a. (Grande chambre), aff. C-293/24 🔗 l1nq.com/q85mgin ▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 bit.ly/4yAUKXl



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🖊️ Ordonnance Broadcom et VMware International c. Commission Affaire T-280/26 R 🔗 l1nq.com/7wuh1wt ▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 bit.ly/3SNBDdu



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🕧 [Le Bref de la DBF] n°24 vient de paraître. 👉 A la Une : La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet) 🖊️ Rapport 🔗 bit.ly/4vXsyMy 🖊️ Chapitre consacré à la France 🔗 bit.ly/3RCfKwT






🖊️ Arrêt Aucrinde, Grande chambre, aff. C-196/24 🔗urls.fr/R4XbYa ▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 urls.fr/XgxIkD 2/2