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La Délégation des Barreaux de France représente Conseil national des barreaux, Barreau Paris et Conférence des Bâtonniers auprès des institutions européennes

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DBF@DBFBXL·Sep 22

🕧 [Le Bref de la DBF] n°27 vient de paraître. 👉 A la Une : La surveillance des entretiens d’un détenu avec son avocat, l'enregistrement et le stockage électronique de sa correspondance privée violent l’article 8 de la Convention (15 septembre)

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DBF@DBFBXL·Sep 15

La responsabilité d’un Etat membre pour violation de son obligation de renvoi préjudiciel, par l’1 de ses juridictions, ne peut être engagée que si celle-ci s’accompagne de la méconnaissance d’1 autre règle du droit de l’UE ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers

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DBF@DBFBXL·Sep 15

🕧 [Le Bref de la DBF] n°26 vient de paraître.

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DBF@DBFBXL·Sep 8

A la Une : La Commission européenne peut exiger la production de communications avec des juristes d’entreprise protégés au titre du secret professionnel par le droit d’Etats tiers dès lors qu'ils sont pertinents pour la caractérisation d’une pratique affectant le marché intérieur

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DBF@DBFBXL·Sep 8

🕧 [Le Bref de la DBF] n°25 vient de paraître.

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DBF@DBFBXL·Jul 28

🕧 [Le Bref de la DBF] n°24 vient de paraître. 👉 A la Une : La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet) 🖊️ Rapport  🔗 bit.ly/4vXsyMy 🖊️ Chapitre consacré à la France 🔗 bit.ly/3RCfKwT

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DBF@DBFBXL·Jul 24

📖 À découvrir dans le n°63 👇

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DBF@DBFBXL·Jul 24

L'article souligne également l'importance, pour les praticiens, de maîtriser l'articulation entre les différents textes du Pacte afin de garantir l'effectivité des droits fondamentaux, en particulier le droit à un recours effectif et le respect de la dignité humaine.

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DBF@DBFBXL·Jul 24

Cette contribution aborde : ⚖️ Le rôle de l'avocat lors du filtrage et des procédures d'asile ; 📖 Le développement du legal counselling et ses conséquences pour la profession d’avocat ; 👥 La protection des personnes vulnérables, notamment des mineurs non accompagnés.

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DBF@DBFBXL·Jul 24

Dans ce n°, Catherine Warin, avocate au Barreau de Luxembourg, docteure en droit et présidente du Comité Migration du CCBE, analyse les principales évolutions introduites par ce nv cadre juridique sur les prestations de conseil et d’assistance juridique fournies par les avocats.

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DBF@DBFBXL·Jul 24

🔎 Le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration : quels défis pour les avocats ? Le Pacte européen sur l’asile et la migration redéfinit profondément le cadre juridique applicable aux demandes de protection internationale.